Permis de détention
Actualité publiée le 06/04/2022
Depuis le 1er juillet 2022, il n'est plus aussi facile d'acheter ou adopter un animal en Belgique francophone. Il faut en effet présenter un extrait du fichier central, démontrant que l'on n'est pas déchu du permis de détention d'un animal.
Le permis de détention, instauré par le code wallon du bien-être animal, existe en Wallonie depuis le 1er janvier 2019. Toute personne majeure en dispose d’office, de manière virtuelle puisqu’il n’existe aucun document. En revanche, il peut être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal. La déchéance est prononcée pour une période déterminée, de quelques mois voire à vie, en cas de récidive.
A l'origine, le document n’était contrôlé qu’a posteriori, en cas de problème ou lors d’un contrôle.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal doit fournir un extrait du fichier central.
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Le permis de détention, instauré par le code wallon du bien-être animal, existe en Wallonie depuis le 1er janvier 2019. Toute personne majeure en dispose d’office, de manière virtuelle puisqu’il n’existe aucun document. En revanche, il peut être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal. La déchéance est prononcée pour une période déterminée, de quelques mois voire à vie, en cas de récidive.
A l'origine, le document n’était contrôlé qu’a posteriori, en cas de problème ou lors d’un contrôle.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal doit fournir un extrait du fichier central.