Permis de détention
Le "permis de détention" est un extrait du fichier central qui prouve que le futur acquéreur n'est pas déchu de son droit de détenir un animal de compagnie.
Comment obtenir cet extrait?
Pour les personnes habitant la Wallonie, la demande doit être introduire auprès de la commune où vous êtes domiciliés (administration communale ou bureau de police)
Pour les personnes non-domiciliées en Belgique/Wallonie, le document sera demandé directement auprès du SPW Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement.
La demande est introduite soit:
- par mail: [email protected]
- par courrier postal:
Direction générale
Service Public de Wallonie Agriculture,
Ressources Naturelles, Environnement
Avenue Prince de Liège 15
5100 Jambes
Belgique
La demande contiendra:
- Les nom et prénom du demandeur
- Le numéro national du demandeur
- L'adresse complète du domicile du demandeur
L'extrait est alors délivré dans un délai maximum de deux semaines, soit 15 jours "calendriers" à partir de la réception du courrier par l'administration.
Le document est valable pour une durée d'1 mois.
Si par contre, l'acquisition de l'animal se fait par un professionnel dans le cadre de son activité économique (ce qui implique d'être inscrit à la Banque Carrefour dans Entreprise ou que vous avez un numéro d'exploitation agricole), vous êtes exempté de présenter votre "permis".
Dans tous les cas, le numéro de l'extrait du fichier central ou le numéro d'exploitation agricole devra être enregistré dans les registres de sortie de l'éleveur pour chaque animal vendu.